Raccorder une installation photovoltaïque : les documents à réunir
Qui dépose quoi, auprès de qui et dans quel ordre pour raccorder une installation résidentielle jusqu'à 36 kVA, avec ou sans batterie. Chaque règle renvoie à la source officielle en bas de page.
Sources vérifiées le 26 octobre 2026
Les étapes jusqu'à la mise en service
Déclaration préalable en mairie
Poser des panneaux photovoltaïques sur un toit existant modifie l'aspect extérieur du bâtiment : il faut déposer une déclaration préalable de travaux en mairie. Pour une maison neuve, les panneaux figurent dans la demande de permis de construire. Renseignez-vous auprès du service urbanisme sur d'éventuelles restrictions locales.
Choisir le cadre : surplus, totalité ou sans injection
En autoconsommation totale, sans vente, le producteur signe avec Enedis une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI). Pour vendre le surplus ou la totalité, il faut un contrat d'achat. Depuis l'arrêté du 1er juin 2026, jusqu'à 9 kWc, seules les installations en vente avec injection du surplus sont éligibles à l'obligation d'achat.
Demande de raccordement
La demande se fait en ligne sur le portail Enedis Connect. L'installateur peut la déposer comme mandataire, avec un mandat exprès du producteur. Enedis dessert 95 % du territoire métropolitain continental : ailleurs, la demande va à la régie ou à l'entreprise locale de distribution (ELD) de la commune. Pour l'obligation d'achat, indiquer dans la demande de raccordement que l'on souhaite le contrat d'achat vaut demande de contrat.
Proposition de raccordement et contrat d'accès
Enedis vérifie les caractéristiques de l'installation, adresse une proposition de raccordement et, si besoin, planifie ses travaux. Selon le projet, le producteur signe un contrat d'accès et d'exploitation (CAE) avec Enedis et un contrat d'achat, un contrat unique en injection (CU-I) avec l'acheteur, ou la CACSI.
Attestation Consuel
Une installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau public de distribution, qui modifie l'installation intérieure, doit avoir une attestation de conformité visée avant sa mise sous tension. L'organisme chargé du visa la transmet au gestionnaire de réseau au plus tard à la demande de mise en service. Enedis l'exige aussi en cas d'ajout de batterie.
Contrat d'achat avec EDF OA
Le premier acheteur obligé ne peut être qu'EDF OA. Le producteur finalise son dossier dans son espace producteur EDF OA (date du visa Consuel, documents complémentaires, signataires) et signe le contrat, conclu pour 20 ans à compter de la mise en service. La date du visa Consuel fait foi comme date d'achèvement de l'installation.
Les documents à préparer
Déclaration préalable de travaux
Qui: propriétaire ou mandataire, en mairie
Formulaire de déclaration préalable pour les travaux non soumis à permis de construire. Pour une construction neuve, les panneaux figurent dans le permis de construire.
Demande de raccordement
Qui: producteur ou installateur mandataire
Sur Enedis Connect, ou auprès de l'ELD hors zone Enedis. Elle comporte les éléments demandés par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et, si un mandataire la dépose, la preuve d'un mandat exprès.
Référence de la qualification de l'installateur
Qui: installateur
Seules les installations dont l'installateur est qualifié ou certifié selon l'annexe 5 de l'arrêté sont éligibles à l'obligation d'achat. La demande complète indique la date limite de validité, le type et la référence du certificat.
Attestation de conformité Consuel
Qui: installateur, visée par Consuel
Obligatoire avant la mise sous tension dans les cas prévus à l'article D342-19 du code de l'énergie. Sa date de visa sert de date d'achèvement pour le contrat d'achat.
Attestation sur l'honneur de conformité
Qui: producteur
Remise à l'acheteur obligé avant la signature du contrat. Avec une batterie, elle certifie la mise en place d'un dispositif garantissant que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.
Attestation de l'entreprise
Qui: entreprise ayant réalisé l'installation
Certifie la conformité des ouvrages d'intégration au bâti, la qualification de l'installateur et la marque, la référence et le fabricant des panneaux, du boîtier de jonction et de la connectique. À défaut, le producteur joint l'attestation d'un organisme agréé.
Ce que vous trouvez sur nos fiches produit
Sur les fiches des onduleurs et des batteries, vous trouvez, quand nous les avons, la fiche technique, le manuel et les certificats du fabricant. Avant de les joindre à un dossier, vérifiez que le modèle correspond bien à celui installé.
Questions fréquentes
Sources officielles
Ce guide résume les sources publiques à la date indiquée et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles et les formulaires évoluent : avant tout dépôt, vérifiez le texte en vigueur et les instructions de votre gestionnaire de réseau.
- Service-public.fr, obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires
- Service-public.fr, autorisation d'urbanisme pour des panneaux solaires sur un toit
- Enedis, installer des panneaux solaires : étapes et raccordement
- Légifrance, code de l'énergie, article D342-19 (Consuel)
- Légifrance, arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat (version consolidée)
- Légifrance, arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021
- CRE, présentation des réseaux d'électricité (Enedis et ELD)
- EDF OA, obligation d'achat
Onduleurs et batteries avec les documents du fabricant sur la fiche.
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